Certificats d’économies d’énergie 2015-2017

La mise en œuvre de la 3ème période d’obligations d’économies d’énergie à partir du 1er janvier 2015 est l’occasion de revenir sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), l’un des principaux outils en France de la politique de maîtrise de la demande énergétique.

Le fonctionnement du dispositif des CEE repose sur une obligation d’économie d’énergie imposée à certains opérateurs du secteur l’énergie, tels que les fournisseurs d’énergie. Ces acteurs ne peuvent se libérer de cette obligation qu’en obtenant ou en acquérant des certificats d’économies d’énergie.

Ces certificats sont définis dans le Code de l’énergie comme «  des biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé ». (article L.221-8 du Code de l’énergie). Ils visent à certifier une quantité d’économies d’énergie réalisées pour une période donnée

Les CEE, sont donc des titres négociables qui peuvent être détenus, acquis ou cédés, l’échange de CEE se faisant sur un marché libre. Cependant, le dispositif français des CEE s’inscrit dans un cadre réglementaire précis, détaillé ci-après.

Plusieurs modifications importantes sont à venir avec la mise en œuvre de la 3ème période du dispositif et la publication attendue, en principe avant la fin de l’année 2014, des décrets précisant les modalités réglementaires du dispositif.

  • Contexte et historique
  • Présentation du dispositif
  • Focus pratique sur la demande et la délivrance des CEE
  • Réflexion sur l’existence d’un marché des CEE

 

  1. CONTEXTE & HISTORIQUE
  • Influence de l’Union Européenne

La mise en place de la 3ème période du dispositif des CEE s’inscrit dans le cadre de la directive européenne 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique et dont le délai de transposition par les Etats Membres était fixé au 5 juin 2014.

Cette directive a établit un cadre commun à l’ensemble des Etats Membres de l’Union Européenne pour la promotion de l’efficacité énergétique et la mise en œuvre d’actions spécifiques afin d’augmenter de 20% l’efficacité énergétique d’ici à 2020.

C’est donc dans ce contexte, que la France s’est engagée à poursuivre le dispositif des CEE au cours d’une troisième période du dispositif qui aura lieu du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.

Cet engagement devrait permettre à la France d’être en conformité avec l’article 7 de la Directive qui fixe la réalisation d’économies d’énergie représentant 1,5% en volume des ventes annuelles d’énergie aux clients finals (Article 7 – mécanismes d’obligations en matières d’efficacité énergétique). [1]

  • En France

Le dispositif des CEE a été introduit en France par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », désormais retranscrit aux articles L.221-1 à L.222-9 du Code de l’énergie.

La 1ère période du dispositif des CEE a eu lieu du 1er juillet 2006 au 30 juin 2009, et a permis de réaliser des économies d’énergie au-delà de l’objectif initialement fixé (65,3 TWh contre 54 TWh). Une période transitoire, sans obligation d’économies d’énergie spécifique, a eu lieu du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2010 dans l’attente de la publication de la Loi Grenelle II.

La 2ème période du dispositif des CEE a démarré le 1er janvier 2011 et devait initialement s’achever le 31 décembre 2013. Elle a été prolongée d’une année, à la suite de l’annonce de la mise en place d’une 3ème période à compter du 1er janvier 2015.

Un décret n°2013-1199 du 22 décembre 2013 a en effet prolongé la deuxième période d’obligations d’économies d’énergie pour l’année 2014, dans l’attente de l’entrée en vigueur de la troisième période d’obligation (décret n°2013-1199 du 20 décembre 2013, JORF n° 0297 du 22 décembre 2013, page 20917, texte n°21).

C’est dans le cadre de cette 2ème période que le champ d’acteurs soumis aux obligations d’économies d’énergie a été étendu aux vendeurs de carburants automobiles.

La 2ème période du dispositif est régi par deux décrets en date du 29 décembre 2010 précisent le cadre réglementaire du dispositif des CEE

  • l’un définissant les modalités de fixation des obligations d’économie d’énergie (Décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, ci-après le décret n°2010-1663), dit le « décret obligation » ;
  • l’autre définissant les modalités de délivrance des CEE, ainsi que le contrôle et les sanctions liées au dispositif du CEE (Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d’économies d’énergie, ci-après le décret n°2010-1664), dit le « décret certificat ».

Ces décrets doivent cependant être modifiés avant la fin de l’année 2014 dans le cadre de la mise en œuvre de la 3ème période du dispositif.

La 3ème période du dispositif des CEE démarre à partir du 1er janvier 2015 et durera jusqu’au 31 décembre 2017, avec comme objectif d’économiser 220 TWh cumac d’énergie économisée par an et un objectif de 700 TWh pour l’ensemble de la période.

 Cette nouvelle période doit s’appuyer sur les grands principes définis dans le cadre du livre blanc sur le dispositif des CEE publié par l’Etat  le 13 décembre 2013[2] ainsi que sur les recommandations formulées par la Cour des Comptes dans son rapport d’évaluation du 16 octobre 2013.

Ces recommandations prônent notamment une simplification du dispositif et une plus grande transparence. [3] Parmi les changements principaux annoncés, il faut noter le fonctionnement du dispositif sur un mode déclaratif avec un contrôle a posteriori ainsi qu’une importante révisions des fiches « d’opérations standardisées » qui listent les actions permettent de réaliser des économies d’énergie selon les secteurs concernés.

Le projet de décret « obligation » a ainsi été mis en consultation en octobre 2014. Ce décret a obtenu l’avis du Conseil supérieur de l’énergie le 15 octobre 2014 ainsi que l’avis du Conseil national d’évaluation des normes le 6 novembre 2014.

Plusieurs arrêtés viendront compléter les décrets « obligations » et « certificats » pour la mise en œuvre de la 3ème période du dispositif, en remplacement des arrêtés actuels.

Il faut déjà noter la publication de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur, dont nous présentons ci-après les principales caractéristiques. (Arrêté du 4 septembre 2014, JORF n°0214 du 16 septembre 2014, page 15152, texte 1).

D’autres arrêtés sont annoncés pour la révision des fiches d’opérations standardisées.

Pour conclure sur ce point, le projet de loi sur la transition énergétique actuellement en discussion au Parlement réaffirme l’objectif de réduire la consommation énergétique finale :

Article III-2° du projet tel qu’adopté par l’Assemblée nationale le 14 octobre 2014 :

« De réduire la consommation énergétique finale de 50 % en 2050 par rapport à la référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20 % en 2030. Cette dynamique soutient le développement d’une économie efficace en énergie, notamment dans les secteurs du bâtiment, des transports et de l’économie circulaire, et préserve la compétitivité et le développement du secteur industriel ; »

La lettre d’information publiée par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en Octobre 2014 (mise à jour le 3 décembre 2014 ci-dessous en fichier) résume par ailleurs les évolutions prévues par le projet de loi (article 8) :

  • « l’éligibilité étendue aux sociétés publiques locales et aux sociétés d’économie mixte à opération unique dont l’objet social inclut l’efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement ainsi qu’aux associations de collectivités (uniquement pour le dépôt de programmes) ;
  • l’élargissement des programmes au domaine des transports (optimisation logistique dans le transport de marchandises, logistique et mobilité économes en énergies fossiles) ;
  • la valorisation de la contribution au fonds de garantie pour la rénovation énergétique ;
  • l’adaptation du régime de sanctions, notamment pour le passage au système déclaratif. »

Le projet de loi prévoit par ailleurs déjà la mise en place d’une 4ème période du dispositif pour 2018-2020.

 

  1. PRESENTATION DU DISPOSITIF DES CEE

La présentation ci-après concerne la 2ème période du dispositif CEE. Une mise à jour sera effectuée une fois les décrets organisant la 3ème période du dispositif publiés.

Le dispositif des CEE s’articule auteurs d’acteurs (2.1) qui peuvent obtenir des CEE en contrepartie d’actions (2.2) visant à réaliser ou promouvoir des économies d’énergie.

Le non-respect des obligations d’économie d’énergie peut entrainer des sanctions (2.3), ce qui confère au mécanisme des CEE un caractère incitatif certain et explique en partie son succès.

  • Les acteurs

Le dispositif des CEE repose sur des obligations d’économies d’énergies imposées à certains acteurs de l’énergie, qualifiés d’«obligés ». En parallèle, d’autres acteurs interviennent dans ce dispositif parmi lesquels figurent les éligibles.

  • Les obligés

Les obligés sont les fournisseurs d’énergie aux consommateurs finals (les vendeurs d’électricité, de gaz, de fioul domestique, de chaleur ou de froid aux consommateurs finals) ainsi que les vendeurs de carburants automobiles, à condition que leurs ventes annuelles d’énergie ou de carburants automobiles soient supérieur à un certain seuil défini par décret. (Article L. 221-1 Code de l’énergie).

Il s’agit par exemple de « grand obligés » comme les groupes EDF, GDF SUEZ, TOTAL ou encore des structures collectives telles que DYN (groupe Casino & Cora)[4]

Les obligés doivent réaliser des économies d’énergies directement ou inciter à la réalisation d’actions d’économies d’énergie.

Le montant d’économies d’énergie auquel est soumis un obligé est défini en fonction des ventes d’énergie réalisées que l’obligé aura réalisé annuellement. Les économies d’énergie sont exprimées en kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac)

Ce montant d’économies d’énergie varie selon le type d’énergie concernée (électricité, carburant, fioul domestique). Il est calculé au prorata des ventes annuelles d’énergie réalisées, seulement sur la partie de vente dépassant le seuil de soumission.

En fin de période du dispositif (dans le cadre du 2ème dispositif), les obligés devront justifier de l’accomplissement de leur obligation d’économies d’énergie en démontrant le nombre de CEE détenus (qu’ils auront donc acquis soit en contrepartie de la réalisation des actions d’économies d’énergie, soit auprès d’autres opérateurs dans le cadre d’une transaction).

Pour la 2ème période du dispositif :

L’objectif global d’économies d’énergie à réaliser par l’ensemble des obligés s’élève à 345 TWh cumac pour la période 2011-2013, augmenté de 115 TWh pour l’année 2014.

Les obligés doivent suivre avec précision le volume de leurs ventes d’énergie au cours de la 2ème période (soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2014) ainsi que leur évolution, afin d’identifier si ils sont soumis au régime d’obligation d’économies d’énergie et si oui de connaitre les quantités d’économies d’énergie qu’ils ont à réaliser ou justifier.

A cet égard, il est important de connaitre les seuils de soumissions à l’obligation d’énergie ainsi que les quantités d’économies d’énergie à réaliser qui ont été fixés pour la 2ème période du dispositif pour chaque catégorie d’énergie concernée (décret n° 2010-1663).

Prenons à titre d’illustration le cas d’une personne morale vendant des carburants pour automobiles :

Cet acteur sera soumis à l’obligation d’économies d’énergie pour la 2ème période s’il met en vente des carburants pour automobiles dont le volume total de vente dépasse un seuil de 7000 mètres cubes par an (voir article 2 et 3 du décret n° 2010-1663).

Cet acteur devra alors s’acquitter d’une obligation d’économies d’énergie dont le montant, exprimé en kilowattheures d’énergie finale cumulée actualisée (kWh cumac) correspondra pour chaque année civile de la 2ème période du dispositif au volume total de ses ventes au-delà du seuil de 7000 mètres cubes, affecté d’un coefficient, en l’espèce 594 (voir article 4 du décret n°2010-1663).

A noter

Lors de la première période du dispositif, les fournisseurs d’énergie ou les vendeurs de carburant effectuaient annuellement une déclaration relative aux volumes des ventes d’énergie réalisées sur l’année, de manière.

Ce n’est plus le cas dans le cadre de la 2ème période du dispositif, les fournisseurs d’énergie et de carburants étant désormais tenus d’effectuer une déclaration de ventes d’énergie à la fin de la période.

Pour la 3ème période,  et comme indiqué ci-avant, le dispositif devrait reposer sur un système déclaratif avec un contrôle a posteriori.

  • Les Eligibles

D’autres acteurs peuvent intervenir sur le dispositif des obligations d’économies d’énergie et obtenir des CEE en contrepartie d’opérations d’économies d’énergie qu’ils auront réalisées.

Ces acteurs dits les « éligibles » se distinguent des obligés dans  la mesure où ils ne sont pas soumis à une obligation d’économies d’énergie mais s’engagent volontairement à réaliser des économies d’énergie leur permettant d’obtenir des CEE.

Lors de la 1ère période du dispositif, toute personne morale pouvait se voir délivrer des CEE en contrepartie de ses actions d’économies d’énergie.

Avec l’entrée en vigueur de la 2ème période du dispositif des CEE, la catégorie d’acteurs éligibles a été restreinte à quatre grands types d’acteurs (article L.221-7 du Code de l’énergie) :

  • Les collectivités publiques
  • L’Agence nationale de l’Habitat (ANAH)
  • Des sociétés d’économie mixtes (SEM) dont l’objet est l’efficacité énergétique et proposant le tiers financement
  • Les organismes visées à l’article l.411-2 du code de la construction et de l’habitation, c’est-à-dire les organismes d’habitation à loyer modéré, tels que les offices publics de l’habitat ou toute autre SEM exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux

Cette restriction du champ des éligibles  s’est faite afin d’accentuer la réalisation d’économies d’énergie sur certaines opérations. En particulier, les actions sont focalisées sur la prise en compte des ménages en situation de précarité énergétique et la rénovation énergétique, principalement dans le secteur des bâtiments et de l’habitat.

Les actions réalisées doivent être additionnelles à leur activité habituelle.

Pour la 3ème période et sous réserve de confirmation par les décrets à venir, l’éligibilité serait étendue aux sociétés publiques locales et aux sociétés d’économie mixte à opération unique on reviendra sur ce nouveau type de sociétés dans ce blog) dont l’objet social inclut l’efficacité énergétique ou permet de fournir un service de tiers-financement ainsi qu’aux associations de collectivités (uniquement pour le dépôt de programmes.

Sur le tiers financement :

Ce mécanisme permet à un tiers de financer des travaux d’efficacité énergétique au nom et pour le compte du bénéficiaire des travaux.

Dans ce cadre, le bénéficiaire des travaux d’efficacité d’énergétique n’a pas besoin de financer le coût de ces travaux (partiellement ou totalement). Le tiers qui apporte le financement nécessaire à l’opération d’efficacité énergétique, se rembourse de son financement notamment grâce aux économies d’énergie réalisées.

Depuis la 2ème période du dispositif des CEE, seules les SEM ayant pour objet l’efficacité énergétique peuvent se voir délivrer des CEE lorsqu’elles ont mis en place un système de tiers financement.

  • Les autres acteurs du dispositif

Tant les obligés que les éligibles peuvent se regrouper au sein de structures collectives qui obtiennent en leur nom les CEE.

Ces structures collectives peuvent également mettre en place des actions collectives et des programmes visant la réalisation d’économies d’énergie ou l’acquisition de CEE (voir article L.221-2 du Code de l’énergie et article 7 du décret n°2010-1664).

En parallèle des obligés, des éligibles et des structures collectives, d’autres opérateurs peuvent être intéressés à la détention de CEE, en tant que bien meuble négociable.

En effet, une le CEE délivré à un obligé, un éligible ou une structure collective en contrepartie d’une opération d’économie d’énergie, le CEE peut ensuite être échangé selon la loi de l’offre et de la demande et peut à ce titre être valorisé.

 

  • Les actions donnant lieu à la délivrance de CEE

Dans le cadre du 2ème dispositif, les opérations d’économies d’énergie qui donnent droit à l’octroi de CEE ont été définies par décret et s’articulent autour de trois catégories (article 2 du décret n° 2010-1664) :

  • Des opérations standardisées
  • Des opérations spécifiques
  • Des opérations de contribution à des programmes d’incitation et de promotion de l’économie d’énergie, tels que des programmes de réduction de la consommation énergétiques des ménages les plus défavorisés ou des programmes de formation ou information

Les opérations standardisées correspondent aux actions d’économies d’énergie les plus fréquentes, selon le type de secteur concerné (industrie, bâtiment, par exemple) et équivalent à valeur forfaitaire d’économies d’énergie permettant d’obtenir des CEE (article 3 du décret n° 2010- 1664).

Ces opérations sont définies par de nombreux arrêtés.

Au 1er janvier 2014, on comptait plus de 300 opérations standardisées. Cela concerne par exemple la pose de vitrages isolants ou encore l’isolation thermique selon certaines conditions des bâtiments à usage d’habitation.

Certaines actions bien que permettant de réaliser des économies d’énergies ne donnent pas lieu à l’octroi de CEE. Il s’agit notamment d’actions effectuées dans le cadre d’ICPE pour lesquelles la réglementation relative aux quotas de gaz à effet de serre s’applique.

Exemple :

Un arrêté du 24 octobre 2013 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie (JO 21 novembre 2013) a créé 11 nouvelles opérations standardisées (des « fiches d’opérations standardisées », tandis qu’il en a modifié ou supprimé d’autres.

Dans le cadre de cet arrêté, une opération n°IND-UT-25 a été créée, correspondant au traitement d’eau performant sur chaudière de production de vapeur pour le secteur de l’industrie. Cette fiche d’opération définit les conditions pour la délivrance de CEE et le montant équivalent en kWh cumac, en fonction en l’espèce de zones géographiques et de mode de fonctionnement du site.

On apprend ainsi à la lecture de cette fiche, que le fonctionnement à Paris (zone C en l’espèce) d’une installation de traitement d’eau dans les conditions de la fiche en mode 3×8 avec arrêt le WE équivaut à 1303 kWh cumac économisé par kW de puissance nominale.

  • Les sanctions

Le dispositif des CEE est particulièrement efficace en raison de son caractère incitatif sur les obligés afin qu’ils se libèrent de leurs obligations d’économies d’énergie.

Il est également efficace en raison des sanctions prévues en cas de manquement à l’obligation d’économies d’énergie.

En effet, à défaut d’accomplir l’obligation d’économies d’énergie qui lui est imposée, un obligé sera alors mis en demeure de s’y conformer puis à défaut, se verra imposer le paiement d’une pénalité libératoire.

Cette pénalité correspond actuellement à 0,20 € par kWh d’économies d’énergie non réalisée (article L.221-4 du Code de l’énergie).

En parallèle, d’autres sanctions, tant administratives que pénales, sont possibles en cas de non-respect de la réglementation liées à l’obligation d’économies d’énergie et aux CEE.

 

  1. EN PRATIQUE : SUR LA DEMANDE ET DELIVRANCE DES CEE

Un certain volume d’économies d’énergie doit être atteint pour obtenir un CEE.

Ce seuil, fixé par décret, est actuellement de 20 millions de kWh cumac d’énergie finale , soit 20GWh cumac (article 5 de l’arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’applications du dispositif des CEE).

  • La demande de CEE

 Le contenu de la demande est fixé par arrêté (dans le cadre du 2ème dispositif des CEE : arrêté 29 décembre 2010  fixant la liste des éléments d’une demande de CEE et la composition d’une demande d’agrément d’un plan d’actions d’économies d’énergie, NOR DEVR1032058A).

La demande doit porter au minimum sur 20 GWh cumac d’économies d’énergie réalisée, d’où la nécessité parfois pour certains acteurs obligés ou éligibles désireux d’obtenir des CEE de se regrouper  au sein des « structures collectives »

Surtout la demande doit permettre de démontrer l’éligibilité du demandeur à obtenir un CEE.

Il s’agit ainsi de justifier du « rôle actif et incitatif » du demandeur dans la réalisation de l’opération d’économies d’énergie, un tel rôle étant défini par le décret n° 2010-1664 comme « toute contribution directe, qu’elle qu’en soit la nature, apportée, par le demandeur ou par l’intermédiaire d’une personne qui lui est liée contractuellement, à la personne bénéficiant de l’opération d’économies d’énergie et permettant la réalisation de cette dernière. Cette contribution doit être intervenue antérieurement au déclenchement de l’opération ».

Un arrêté publié le 4 septembre 2014 est venu confirmer pour la 3ème période du dispositif, la liste des éléments d’une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur.

Cet arrêté définit notamment la qualité du bénéficiaire de l’opération d’économie d’énergie, par exemple : le bénéficiaire peut être le propriétaire d’un équipement favorisant l’économie d’énergie ou encore le bénéficiaire d’un service d’économie d’énergie.

Les pièces nécessaires à la demande d’un CEE varient selon que la nature de l’opération d’économie d’énergie.

  • Pour une demande de CEE portant sur des opérations relevant de fiches standardisées :
  • Pour une demande de CEE portant sur la contribution à des programmes
  • Pour une demande de CEE portant sur des opérations spécifiques :

Voir article 4 de l’arrêté et les annexes 2 et 3.

En pratique, la demande doit être accompagnée d’informations et documents à même de démontrer l’identité du demandeur, son éligibilité, les caractéristiques des opérations d’économies d’énergie entreprises.

Les pièces à archiver visent à permettre l’exercice du contrôle a posteriori du respect de la réglementation des CEE (voir Annexe 5 de l’arrêté)

Ces pièces concernent pour une opération d’économie d’énergie : l’identification du bénéficiaire, la preuve de la réalisation de l’opération, la preuve du rôle actif et incitatif du demandeur du CEE, la preuve des dates d’engagement et d’achèvement de l’opération, les attestations sur l’honneur, le respect des critères énoncés dans le cas d’une opération relevant d’une fiche d’opération standardisée et enfin le non-cumul avec d’autres dispositifs.

  • La délivrance des CEE

 Si le demandeur d’un CEE remplit les conditions requises, il se voit alors délivrer un CEE par le Pôle National des CEE (PNCEE).

Actuellement, un CEE est valable, à compter de sa délivrance, jusqu’à ce que se soient achevées « trois périodes de réalisation de l’objectif national d’économies d’énergie », (article 9 du décret n° 2010-1664).

Le traitement des demandes de CEE est encadré dans des délais précis qui ouvrent droit à défaut de réponse dans les délais à des recours. Il en est de même en cas de refus (expresse ou tacite) de délivrance de CEE.

La délivrance du CEE est matérialisée par son inscription sur un Registre spécifique, le Registre National des Certificats d’Economies d’Energie dit « EMMY ». L’inscription sur EMMY permet de démontrer l’existence et l’authenticité du CEE.

Ce registre a été mis en place afin consigner l’ensemble des demandes des opérations de délivrance ou de transaction portant sur les CEE.

Des frais de tenus de compte sont mis à la charge des détenteurs des comptes sur le registre, soit pour 2014 :

  • un montant de 106 € HT pour l’ouverture d’un compte
  • un coût de 6,86 € HT par million de kWh cumac enregistré.

Le teneur du registre a l’obligation de publié des informations relatives aux CEE, en particulier des informations mensuelles quant au volume de CEE échangés et  le prix moyen observé.

En Octobre 2014, le coût moyen pondéré du CEE est de 0,314 cents € par kWh cumac, ce prix relativement stable depuis janvier 2014.

Le volume moyen échangé est de 140,543 GWh cumac en Octobre 2014, tandis que le volume total est de 6 183 884 GWh cumac.

 

  1. SUR L’EXISTENCE D’UN MARCHE DES CEE
  • Les CEE, biens meubles négociables

Les CEE sont en vertu de l’article L.221-8 du Code de l’énergie des « biens meubles négociables, dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisé. Ils peuvent être détenus, acquis ou cédés par toute personne visée à l’article L.221-1 [du Code de l’énergie] ou par toute autre personne morale ».

Les obligés, les éligibles ainsi que tout autre personne morale peuvent donc détenir, acquérir ou céder des CEE, une fois que ces CEE ont été délivrés conformément au dispositif du CEE (Obligés, Eligibles ou structure collective).

Il est donc important de distinguer entre :

  • les acteurs recevant des CEE dans le cadre du dispositif de l’obligation d’économie d’énergie en contrepartie de leurs actions d’économie d’énergie. Soit les acteurs obligés et éligibles en propre ou regroupés au sein d’une structure collective, présentés ci-avant; et
  • les opérateurs qui interviennent sur le marché des CEE, une fois les CEE délivrés, afin de les valoriser et de les échanger selon la loi de l’offre et de la demande.

Ainsi, il existe un marché pour l’échange de CEE, au même titre par exemple que les garanties d’origine pour l’énergie renouvelable font l’objet d’un marché dédié.

Cf. les données mensuelles publiées sur le registre EMMY au regard du prix et du volume de CEE échangés.

  • Une limite : des transactions gré à gré sur le territoire national

Une limite importante à la logique de marché soutenant le dispositif des CEE réside dans le fait que l’échange de CEE ne s’effectue actuellement que  dans le cadre de transactions gré à gré (mécanisme dit de l’« OTC » pour « Over the Counter »), transactions concernant en outre uniquement des CEE délivrés en France.

Il n’est donc pas possible actuellement d’échanger un CEE délivrés en France avec un CEE délivrés dans un autre Etat Membre par exemple.

 

EN CONCLUSION

C’est dans ce contexte que le dispositif des CEE est si efficace, car il repose nécessairement sur une logique de marché

A savoir :

  • Une demande en CEE générée par les acteurs obligés, qui doivent acquérir des CEE afin de se libérer de leur obligation d’économies d’énergie à défaut d’en obtenir directement en contrepartie d’actions d’économies d’énergie.
  • Une offre en CEE constituée par les CEE délivrés aux obligés et aux éligibles, ainsi qu’aux structures collectives en contrepartie des opérations d’économies d’énergie entreprises.
  • Des intermédiaires qui opèrent sur ce marché d’offre et de demande de CEE en acquérant des CEE puis en les cédant non sans les avoir valoriser lors de la transaction.

La rencontre entre cette demande et cette offre s’appuie les gisements d’économies d’énergie à réaliser dans l’ensemble des secteurs d’activités, quel que soit le type d’énergie en question.

C’est également dans ce contexte que le mécanisme des CEE s’avère être un outil politique extrêmement efficace car il a permis de générer de nouvelles opportunités de marchés ou de nouveaux services liés à l’efficacité énergétique. Citons à ce titre, le mécanisme du tiers financement cité ci-avant, les contrats de performance énergétique, le développement d’ESCO ou encore l’approche « négawatt ».

Perrine Tisserand et Bertrand de Gérando

Avocats à la Cour

GERANDO AVOCATS PARIS

 

Lettre d’information:  05_DGEC_CEE_4p

Source

  • Directive 2012/27/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique
  • Rapport de la France sur la transposition de l’article 7 de la directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique
  • Articles L.221-1 à L.222-9 du Code de l’énergie
  • Décret n° 2006-604 du 23 mai 2006 relatif à la tenue du registre national des certificats d’économies d’énergie
  • Décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie
  • Décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie
  • Décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-1663 du 29 décembre 2010 relatif aux obligations d’économies d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie et le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économies d’énergie
  • Arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie
  • Arrêté du 29 décembre 2010 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergies et la composition d’une demande d’agrément d’un plan d’action d’économies d’énergie
  • Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économie d’énergie et les documents à archiver par le demandeur
  • Livre blanc « Dispositif des certificats d’économies d’énergie – Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017) » publié le 13 décembre 2013
  • Rapport de la Cour des comptes du 13 octobre 2013 sur les certificats d’économie d’énergie
  • Les lettres d’informations du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie publiées sur le site http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Certificats-d-economies-d-energie,188-.html
  • Le registre national des Certificats des Economies d’Energie « EMMY »

 

[1] Rapport de la France sur la transposition de l’article 7 de la Directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique.

[2] Livre blanc « Dispositif des certificats d’économies d’énergie – Mise en œuvre de la troisième période (2015-2017) » publié le 13 décembre 2013

[3] Source : Modalités de la troisième période, publication mise à jour le 14 février 2014 sur le site du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie

[4] Source : Rapport – Concertation 3ème période des Certificats d’économies d’énergie – Synthèse des propositions des parties prenantes

 

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Une réflexion sur “Certificats d’économies d’énergie 2015-2017

  1. Ping : CEE: décrets et arrêtés pour la 3ème période d’obligations d’économie d’énergie | Bertrand de Gérando, Avocat

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