Décret n° 2015-206 du 24 février 2015: clarification de la procédure devant le CoRDIS par Perrine Tisserand, avocate

Les procédures applicables devant le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) viennent d’être quelque peu modifiées par un décret n° 2015-206 du 24 février 2015 publié le 26 février 2015 au Journal Officiel.

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030284731&dateTexte=&categorieLien=id

Ce décret, qui entre en vigueur le 27 février 2015, conduit surtout à clarifier et préciser plusieurs points de la procédure.

En effet, ce décret vise principalement à adapter les procédures en vigueur afin comme l’indique la notice de « tirer les conséquences du renforcement de la séparation des autorités de poursuite et de sanction introduit par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes » (Loi Brottes).

En particulier, le décret abroge le titre Ier, l’article 16, le chapitre Ier du titre II et le second alinéa de l’article 24 du décret n°2000-894 du 11 septembre 2000 encadrant jusqu’alors les procédures devant le CoRDiS.

Relevons notamment les points suivants :

  • L’obligation de produire soit le projet de contrat ou le contrat signé, soit le projet de protocole ou le protocole signé dans les cas des refus d’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel, aux installations de stockage de gaz naturel et aux installations de gaz naturel liquéfié ; et dans les cas de désaccords portant sur la conclusion, l’interprétation ou l’exécution des contrats et protocoles prévus aux articles  321-11L. 321-12et L. 321-13 du code de l’énergie, aux articles L. 111-91 à L. 111-94 du code de l’énergie et aux articles L. 111-97 à L. 111-101 du code de l’énergie (article  2 du décret n°2015-206.
  • La suppression du délai de 2 mois qui était imparti au CoRDiS pour se prononcer sur les demandes de règlements de différends à compter de sa saisine (article 2 du décret n°2000-894 du 11 septembre 2000). Désormais, le CoRDiS encadre la procédure dans des délais qu’il fixe et impose aux parties, sans précision d’un délai maximal de traitement des demandes. (article 4 et 5 du décret n°2015-206)
  • L’obligation de récapituler les demandes et les moyens dans les derniers écritures sous peine d’abandonner les demandes et moyens qui ne seront pas repris (article 6 du décret n°2015-206).
  • La création d’un titre dédié aux mesures conservatoires (titre II du décret n°2015-206)

De ce nouveau décret, il convient donc de retenir l’influence importante des règles et pratiques de la procédure civile.

Cette évolution est en soi une bonne chose car l’application de ces règles procédurales protège les parties des difficultés liées au respect du débat contradictoire et des droits de la défense, au droit à un procès équitable et à l’impartialité, à la publicité des débats,  au droit d’exercer un recours, etc., qui pourraient naître du fait que le CoRDIS reste un organe de la Commission de Régulation de L’Energie, autorité administrative indépendante, n’ayant pas encore été élevé au rang de juridiction dans notre ordre juridictionnel national. Il faut cependant déplorer ici le fait que le décret n’introduit pas de disposition permettant au CoRDiS d’attribuer une somme au titre des dépens et frais irrépétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile.  Or, selon une position désormais classique du CoRDiS, « aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyant que le comité de règlement des différends et des sanctions puisse attribuer à une partie une somme au titre des dépens ou des frais irrépétibles », les demandes au titre des dépens ou frais irrépétibles sont systématiquement rejetées par le CoRDiS laissant les coûts de la procédure devant le CoRDiS à la charge de chaque partie (voir notamment la Décision du CoRDiS du 7 juillet 2011 VILLAIN c/ERDF).

Perrine Tisserand

Avocate au Barreau de Paris

Cabinet GERANDO AVOCATS*

*Le Cabinet GERANDO AVOCATS intervient régulièrement devant le CoRDiS et se tient à disposition pour toute question à ce sujet.

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