Le contrat de transition écologique

Le contrat de transition écologique et solidaire (CTES) et un un projet développé par le Ministère de Transition Écologique et Solidaire dans le cadre du Plan Climat présenté par la gouvernement le 6 juillet 2017 suite aux engagements pris lors de la Conférence de Paris de 2015.

L’article L. 229-26 et R. 229-51 et s du Code de l’environnement pris pour la transposition des dispositions de l’article L. 151.5 de l’ordonnance du 23 septembre 2015 relative à l’orientation et l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement, prévoyait, dans sa version applicable à la date d’adoption des schémas garantissant la cohésion territoriale en matière de transition écologique 

 « Il est compatible avec le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie défini à l’article L. 222-1 du présent code. Il prend en compte, le cas échéant, le schéma de cohérence territoriale. »

Plus précisément, « lorsque tout ou partie du territoire qui fait l’objet du plan climat-air-énergie territorial est inclus dans un plan de protection de l’atmosphère défini à l’article L. 222-4, le plan climat-air-énergie est compatible avec les objectifs fixés par le plan de protection de l’atmosphère. »

En accord avec les schémas visés supra le projet de CTES constitue l’une des six mesures des Transitions Écologiques et Numériques dans les Territoires. Annoncé par le Premier Ministre dans le cadre de la deuxième Conférence Nationale des Territoires du 14 décembre 2017, il prend la forme d’un outil de coconstruction de politique territoriale s’appuyant sur les dispositifs et schémas territoriaux déjà existants (CPER, contrats de ruralité) et certains contrats thématiques (agriculture, biodiversité). 

Le 7 janvier dernier, Sébastien Lecornu Secrétaire d’Etat auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé le déploiement de ce nouvel outil juridique qui reste manifestement à définir.

D’après le gouvernement la mise en oeuvre du projet  de CTES commencera dès le deuxième semestre 2018, étalée sur une quinzaine de territoires. 

source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/a-la-une

Gérando Avocats

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