Fin des concertations pour le projet de Plan de Rénovation énergétique

Le plan de rénovation énergétique est un projet de politique publique à grande échelle qui vient supplanter l’actuel service public de la performance énergétique, conformément aux principes de stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

A l’échelle macroéconomique, le secteur du bâtiment représente près de 45% de la consommation d’énergie finale, soit 25% des émissions de gaz à effet de serre (GES). Il fait ainsi l’objet de la recommandation sectorielle de la SNBC la plus ambitieuse avec -54% d’émission de GES (contre -29% pour le domaine des transports, -33% pour celui du traitement des déchets et -24% pour celui de l’industrie). La transformation du modèle de développement du secteur de la rénovation est donc concomitante à celle de l’économie vers un modèle de sobriété énergétique tel qu’il a été fixé par le Plan Climat en juillet dernier.

Le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air énergie territorial (PCAET) pris pour la transposition de la loi no 2015-992 du 17 août 2015  relative à la transition énergétique pour la croissance verte ( LTECV) garantit la cohésion territoriale et l’inclusion sociale dans son axe de politique énergétique

« La politique énergétique garantit la cohésion sociale et territoriale en assurant un droit d’accès de tous les ménages à l’énergie sans coût excessif au regard de leurs ressources et lutte contre la précarité énergétique  » comme le défini  l’article L. 100-1 du code susnommé. Et en accord avec les objectifs désignés par l’article 3 du décret « La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, visant ainsi une baisse de 15 %¹ de la précarité énergétique d’ici 2020. »

En accord avec les articles des textes visés supra, le projet de rénovation énergétique constitue le levier d’action majeur du troisième volet « Bâtiment et écohabitats » (p.32) relatif au Plan Climat. Articulé autour de quatre axes majeurs, il prend la forme d’un chantier interministériel regroupant des objectifs non seulement économiques (par le biais d’un renforcement de l’emploi local) mais aussi sociaux (via une politique de lutte contre la précarité énergétique dans le court terme), énergétiques et climatiques.

¹consommation inférieure à 80kW/h/m²/an

Une politique de grands travaux décennaux à l’échelle nationale

 Les principaux objectifs fixés par le France dans le cadre de la loi relative à la transition énergétique et la croissance verte visent une réduction de la consommation énergétique finale de 20% en 2030 et 50% en 2050, tout secteurs confondus, ainsi qu’une consommation primaire d’énergie fossile plafonnée à 30% en 2030. A cela s’ajoute une part de 32% des énergies renouvelables dans le mix énergétique de la consommation d’ici 2030, et à ces fins une politique de rénovation nationale sur la majeur partie du parc de bâtiment. Lequel comprend le parc de niveau basse consommation (BBC) (objectif de rénovation totale d’ici 2050), conjointement aux parcs de logement de classes F et G du diagnostic de performance énergétique désignés comme des « passoires thermiques »² (objectif de rénovation totale d’ici 2025).  Ces dernières sont majoritairement occupées par les ménages en situation de précarité énergétique et doivent donc faire l’objet d’un accompagnement financier auquel l’Etat s’est engagé à hauteur de 1,2 milliards d’euros. Cette compensation permettra l’amortissement de la hausse circonstancielle des prix de l’énergie carbonée, en lien avec la politique de lutte contre le réchauffement climatique menée par les 196 états signataires de l’Accord de Paris. Par ailleurs, couplé à cet objectif de rénovation, un programme de sensibilisation destiné aux scolaires et TPE-PME devra prévenir les premiers gaspillages domestiques, qui selon les économistes spécialistes de la rénovation énergétique représentent 10 à 15% des premières dépenses.

² consommation supérieure à 330kW/h/m²/an, soit les classes F et G du diagnostic de performance énergétique

 

Le parc en précarité énergétique en France en 2017 

Copyright C.Bredy-Maux

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Parallèlement, un travail d’expertise sera mené sur le terrain pour définir l’état des bâtiments les plus énergivores tout en ciblant les ménages les plus exposés avec l’aide de l’Observatoire national de précarité énergétique (ONPE).

En troisième lieu, l’instauration d’un label national standardisera l’action menée par l’Etat, les collectivités locales, les artisans, les particuliers et associations pour donner plus de visibilité aux transformations éco-responsables à toutes les échelles de l’économie.

Des leviers économiques dédiés à la lutte contre la précarité énergétique : un objectif social 

Pour pallier au manque de lisibilité des parcours d’accompagnement de rénovation énergétique, le groupe Régions de France et le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique ont missionné les législatrices MM.Piron et Faucheux pour développer un futur service public de la performance énergétique de l’habitat.  La multiplicité des plateformes territoriales de la rénovation énergétique (PTRE) crée par la LTECV sera ainsi unifiée en un guichet d’information unique à destination des particuliers.  La création de ce guichet est rendue possible par l’absence de précision de la LTECV quant au périmètre et missions des plateformes territoriales (elle prévoit des missions obligatoires et optionnelles), laissant ainsi libre arbitre sur l’identité du gestionnaire de la plateforme (en l’occurrence les régions via les programmes régionaux d’efficacité énergétique (PREE)). S’ajoutera à cela une réforme du CITE transformé en prime forfaitaire ainsi qu’une révision du DPA et de l’écoprêt à taux zéro. En tout, 3 milliards d’euros seront alloués par le Grand Plan d’Investissement (GPI) à la formation de ce nouveau service public.

 

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Une opportunité de modernisation pour le privé 

Enfin, le secteur privé qui occupe une part importante du potentiel d’action doit prévoir une baisse de 40% de la consommation énergétique d’ici 2030 suivi d’une baisse de 60% d’ici 2050.  A ce titre la Bpifrance développera un crédit bail dédié à la rénovation dont la valeur reste à ce jour inconnue. Un enjeux de taille donc, au vu des locataires privés résidentiels représentant 32% du parc en situation de précarité énergétique.

 

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Source : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Plan%20renovation%20b%C3%A2timents.pdf

http://www.gouvernement.fr/action/plan-climat

https://www.legifrance.gouv.fr/affichSarde.do?reprise=true&page=1&idSarde=SARDOBJT000033083602&ordre=null&nature=null&g=ls

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/plan-renovation-energetique-donnez-votre-avis

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031044385&categorieLien=id

 

Gérando Avocats, Paris 

 

 

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