Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés à titre gratuit pour la période 2013-2020

L’arrêté du 21 février 2018 modifiant l’arrêté du 24 janvier 2014, paru au Journal Officiel n°0048 du 27 février 2018 met à jour la liste des installations productrices d’électricité soumises au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE). Cette liste inclue les installations productrices d’électricité qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais  doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.

Notice : l’arrêté complète par 2 installations l’annexe I qui concerne les installations qui produisent exclusivement de l’électricité et ne reçoivent aucun quota gratuit.
Il modifie l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014, qui concerne les installations bénéficiant de quotas gratuits afin de :
– tenir compte des changements d’exploitants et/ou de dénomination des sociétés exploitantes d’installations ;
– intégrer des installations nouvelles entrantes et ajouter les quotas affectés pour une installation nouvelle entrante ;
– supprimer les installations dont l’activité a cessé ou dont la puissance des installations de combustion est passée à 20MW ou en dessous ;
– prévoir des quotas diminués pour les cessations partielles et des quotas augmentés pour les installations qui étaient précédemment en situation de cessation partielle et qui ont retrouvé un niveau d’activité suffisant pour justifier d’une augmentation d’allocation de quotas
– prévoir des quotas réduits pour les installations ayant connu une réduction significative de capacité ;
– procéder à des corrections de dénomination pour des installations ;
– procéder à une correction de l’allocation de l’année 2016 pour une installation ;
– exclure une installation qui a été incluse dans le système d’échange de quotas de gaz à effet de serre par erreur.
Références : cet arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

  • Concernant les installations produisant exclusivement de l’électricité et ne recevant pas de quota gratuit, à l’annexe I de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes ci-après sont ajoutées :
NUMÉRO D’IDENTIFICATION NOM DE L’EXPLOITANT NOM DE L’INSTALLATION
FR-new-07101261 ALBIOMA ALBIOMA TAC Sud
FR-new-06402237 INTERXION France INTERXION MRS1

 

  • Concernant les exploitants et installations et montants de quotas affectés pour les années 2013 à 2020, à l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les informations des lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les informations correspondantes :
NUMÉRO D’IDENTIFICATION NOM DE L’EXPLOITANT NOM DE L’INSTALLATION
FR000000000000092 RAYONIER A.M TARTAS RAYONIER A.M. TARTAS
FR000000000000128 Essity Opérations Le Theil Essity Opérations Le Theil
FR000000000000232 TEREOS STARCH & SWEETENERS EUROPE Syral Haussimont
FR000000000000267 RESOCEANE Chaufferie de Caucriauville Le Havre
FR000000000000290 Essity Opérations France Essity Opérations France Site de Hondouville
FR000000000000305 VERESCENCE France VERESCENCE Usine de Mers Le Tréport (76 470)
FR000000000000327 PSA AUTOMOBILES SA PSA AUTOMOBILES SA VESOUL
FR000000000000699 PSA AUTOMOBILES SA PSA AUTOMOBILES SA Vélizy
FR000000000000706 SEER Grigny-Viry Chaufferie de Grigny II
FR000000000000836 Essity Opérations France Essity Opérations France – Kunheim
FR000000000001025 ALAMIGEON PAPERS & TECHNOLOGIES ALAMIGEON PAPERS & TECHNOLOGIES
FR000000000001071 Essity Opérations France Essity Opérations France Usine de Gien
FR-new-05200027 TOMATES D’AQUITAINE CONSERVERIE DE BERGERAC
FR-new-05600203 Céramique Haute-Loire Céramiques Haute Loire Site de Couteuges
FR-new-07000631 Vallourec Drilling Products France Vallourec Drilling France Aulnoye Aymeries

 

  • Concernant les nouveaux entrants, à l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l’identifiant dans le tableau ci-après est remplacée par les informations correspondantes (quantité de quotas affectés modifiée) :
NUMÉRO D’IDENTIFICATION NOM DE L’EXPLOITANT NOM DE L’INSTALLATION QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
période
FR-new-05501580 Celluloses De la Loire Celluloses De la Loire 0 0 15 780 14 051 12 332 10 667 9 056 7 501 69 387

 

  • Concernant la cessation d’activité, à l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :
NUMÉRO D’IDENTIFICATION NOM DE L’EXPLOITANT NOM DE L’INSTALLATION QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
période
FR-new-69905007 EURODIF Production Etablissement EURODIF Production 2 538 2 271 2 012 1 760 8 581
FR000000000000145 MARVEL GLASS MARVEL GLASS 9 741 9 572 9 401 9 227 9 053 46 994

 

  • Les installations énumérées dans le tableau ci-après sont exclues du système d’échange de quotas du fait qu’elles n’atteignent plus la puissance nécessaire pour être éligibles à ce système.
    A l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

    NUMÉRO D’IDENTIFICATION NOM DE L’EXPLOITANT NOM DE L’INSTALLATION QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS
    2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
    période
    FR000000000000173 ENTREMONT ALLIANCE S.A.S. ENTREMONT ALLIANCE CARHAIX 9 674 10 782 10 512 10 243 41 211
    FR000000000000208 MFP La Combaude MFP MICHELIN site de LA COMBAUDE 10 901 10 239 11 821 11 602 11 383 55 946
    FR000000000000334 SOCIETE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR DE LIMOGES BEAUBREUIL SDCL BEAUBREUIL 801 718 159 139 120 1 937
    FR000000000000403 Manufacture Française des Pneumatiques Michelin Usine Michelin de Roanne 12 144 11 933 11 720 11 504 11 286 58 587
    FR000000000000667 H2D DIDIER MARY H2D DIDIER MARY 8 913 7 977 7 067 6 185 5 331 35 473
    FR000000000000699 PSA AUTOMOBILES SA PSA AUTOMOBILES SA Vélizy 5 024 4 496 6 061 5 950 5 837 27 368
    FR000000000000976 CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES Chaufferie du Centre Hospitalier de Valenciennes 5 077 4 545 4 025 3 522 3 034 20 203
    FR000000000001089 Chartres Métropole Energie CHAUFFAGE URBAIN DE LA MADELEINE (Chartres Métropole Energie) 8 218 7 355 6 515 5 703 4 915 32 706

     

    Concernant la réductions significatives de capacité, à l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

    NUMÉRO D’IDENTIFICATION NOM DE L’EXPLOITANT NOM DE L’INSTALLATION QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS
    2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
    période
    FR000000000000290 Essity Opérations France Essity Opérations France Site de Hondouville 30 434 29 847 29 257 28 663 28 065 20 345 19 884 19 427 205 922
    FR000000000000305 VERESCENCE France VERESCENCE Usine de Mers Le Tréport (76 470) 99 544 97 815 96 065 60 076 58 937 57 787 56 625 55 456 582 305
    FR000000000000803 SAIPOL SAIPOL SETE 57 239 55 960 54 680 53 399 27 179 19 786 19 311 18 840 306 394

     

    Concernant la cessations partielles d’activité, les installations suivantes ont vu leur niveau d’activité baisser.
    A l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes correspondantes :

    NUMÉRO D’IDENTIFICATION NOM DE L’EXPLOITANT NOM DE L’INSTALLATION QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS
    2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
    période
    FR000000000000105 RIVE DROITE Energie RIVE DROITE Energie – HAUTS DE GARONNE 7 330 6 560 2 906 5 087 4 385 3 705 3 048 2 414 35 435
    FR000000000000204 BOUYER LEROUX STRUCTURE BOUYER LEROUX STRUCTURE SA site de Vergonghéon 4 895 4 810 2 552 2 505 2 457 2 410 2 361 2 313 24 303
    FR000000000000349 STORENGY STORENGY Stockage Souterrain d’ETREZ 21 634 19 360 9 301 4 704 4 053 924 760 601 61 337
    FR000000000000382 Compagnie de Chauffage Chaufferie de VAUCANSON 609 0 0 0 0 0 0 0 609
    FR000000000000385 Rhodia Opérations Rhodia opérations etablissement du Pont de Claix 243 146 238 915 234 685 230 454 226 223 110 996 108 881 106 766 1 500 066
    FR000000000000857 Imerys TC site de DAMIATTE IMERYS TC DAMIATTE 5 315 5 222 5 130 3 134 4 939 4 844 4 746 4 648 37 978
    FR000000000001003 GRTgaz Région Nord Est GRTgaz station de compression de Pitgam 45 070 40 334 8 931 31 257 26 928 22 737 18 682 14 780 208 719
    FR000000000001083 STORENGY STORENGY Stockage souterrain de CHEMERY 33 038 29 566 26 188 22 912 19 739 5 705 4 687 3 708 145 543
    FR000000000001103 BOUYER LEROUX STRUCTURE BOUYER LEROUX STRUCTURE site de marcellin en Forez 16 400 16 115 9 892 9 711 9 527 9 341 9 152 8 964 89 102
    FR-new-06505700 ALTERNAE Société ALTERNAE silo de GENICOURT 1 036 927 822 719 0 0 0 0 3 504
    FR-new-06700496 COMPTOIR AGRICOLE COMPTOIR AGRICOLE Erstein 798 713 632 553 119 101 83 65 3 064
    FR-new-07000632 Vallourec Tubes France Vallourec Tubes France – tuberie de Saint Saulve 50 301 49 427 48 543 47 650 46 747 11 459 11 228 10 997 276 352

     

    Concernant la reprise d’un niveau d’activité supérieur suite à une cessation partielle d’activité, les installations suivantes, précédemment en situation de cessation partielle, ont vu leurs niveaux d’activité augmenter. Les seuils justifiant d’une augmentation des allocations ayant été atteints, à l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les lignes qui débutent par les identifiants dans le tableau ci-après sont remplacées par les lignes suivantes :

    NUMÉRO D’IDENTIFICATION NOM DE L’EXPLOITANT NOM DE L’INSTALLATION QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS
    2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
    période
    FR000000000000105 RIVE DROITE Energie RIVE DROITE Energie – HAUTS DE GARONNE 7 330 6 560 2 906 5 087 4 385 3 705 3 048 2 414 35 435
    FR000000000000179 PEUGEOT CITROEN RENNES SNC PEUGEOT CITROEN RENNES SNC 36 913 18 773 25 304 24 839 24 368 42 046 41 199 40 351 253 793
    FR000000000000433 Société Chambérienne de Distribution de Chaleur (SCDC) SCDC Bassens CHAMBERY 1 510 1 260 280 220 190 320 263 208 4 251
    FR000000000000639 Lafarge Ciments Lafarge Ciments – Usine de La Malle 393 400 386 567 379 653 372 668 182 804 358 478 351 260 344 016 2 768 846
    FR000000000000857 Imerys TC site de DAMIATTE IMERYS TC DAMIATTE 5 315 5 222 5 130 3 134 4 939 4 844 4 746 4 648 37 978
    FR000000000001003 GRTgaz Région Nord Est GRTgaz station de compression de Pitgam 45 070 40 334 8 931 31 257 26 928 22 737 18 682 14 780 208 719
    FR-new-05209657 Entreprise Malet – Grands Chantiers – PE 17 Entreprise Malet – Grands Chantiers – PE 17 1 458 1 305 2 177 1 904 871 1 385 1 139 900 11 139
    FR-new-05701733 VIVESCIA VIVESCIA-Site de PRINGY 2 281 2 042 1 809 1 582 682 1 151 945 749 11 241
    FR-new-06201019 Céramiques de Forbach Céramiques de Forbach 9 647 9 479 9 309 9 139 7 859 8 790 8 614 8 436 71 273
    FR-new-06700483 COMPTOIR AGRICOLE Comptoir Agricole Hochfelden 1 322 1 183 1 048 459 790 667 548 434 6 451

     

    Concernant la correction d’allocation, à l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, l’allocation de l’année 2016 de l’installation suivante doit être corrigée. La ligne qui débute par l’identifiant dans le tableau ci-dessous est remplacée par la ligne suivante :

    NUMÉRO D’IDENTIFICATION NOM DE L’EXPLOITANT NOM DE L’INSTALLATION QUANTITÉ DE QUOTAS AFFECTÉS
    2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Total
    période
    FR000000000001135 COGELY Nord-Est COGELYO N-E – Site Goodyear 53 615 52 682 25 875 25 408 12 471 12 238 12 005 11 771 206 065

     

    Concernant la correction d’identifiant, à l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, les noms des exploitants des lignes qui débutent par les identifiants du tableau suivant doivent être corrigés et remplacés par les noms d’exploitant contenus dans le tableau suivant :

    NUMÉRO D’IDENTIFICATION NOM DE L’EXPLOITANT NOM DE L’INSTALLATION
    FR000000000000803 SAIPOL SAIPOL SETE
    FR000000000000268 SAIPOL SAIPOL GRAND-COURONNE
    FR000000000001147 SAIPOL SAIPOL LE MERIOT
    FR000000000000403 Manufacture Française des Pneumatiques Michelin Usine Michelin de Roanne
    FR000000000001051 Manufacture Française des Pneumatiques Michelin SITE DE BOURGES

     

    Concernant les corrections diverses, à l’annexe II de l’arrêté du 24 janvier 2014 modifié précité, la ligne qui débute par l’identifiant dans le tableau ci-dessous est à supprimer :

    NUMÉRO D’IDENTIFICATION NOM DE L’EXPLOITANT NOM DE L’INSTALLATION
    FR-new-06410834 JEAN LEFEBVRE FOS JEAN LEFEBVRE MEDITERANNEE
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036644814&dateTexte=&categorieLien=id#JORFSCTA000036644819
Gérando Avocats, Paris
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