Arrêté du 21 février 2018 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Le présent arrêté modifie l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds. Les opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules lourds et les transporteurs devront entrer en conformité dès sa mise en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des articles 2 à 5 et 7 qui entrent en vigueur le 20 mai 2018 .
Cet arrêté prévoit la mise en place, lors du contrôle technique des véhicules lourds, d’un contrôle du fonctionnement des systèmes de réduction catalytique sélective (SCR) et corrige par ailleurs certaines erreurs matérielles contenues dans les dispositions de l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.

Source : http://www.legifrance.fr

Gérando Avocats

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