Arrêté du 23 février 2018 portant agrément de l’Association des contrôleurs indépendants (ACI) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

L’arrêté du 23 février 2018 paru le 13 mars au Journal Officiel porte agrément de l’Association des contrôleurs indépendants (ACI) dans l’évaluation de la conformité et le suivi en service des matériels de transport de marchandises dangereuses.

Quels sont les publics concernés ? :

intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres de marchandises dangereuses ; services de l’Etat chargés du contrôle et/ou de l’instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, services instructeurs visés à l’article R.* 4100-1 du code des transports). Intervenants (propriétaires de navires, armateurs, affréteurs, chargeurs) participant aux opérations de transport par voie maritime de marchandises dangereuses en colis ; services de l’Etat chargés du contrôle (directions interrégionales de la mer définies par le décret n° 2010-130 du 11 février 2010, directions de la mer définies par le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010, services des affaires maritimes).

Quelles sont les modalités de l’arrêté ?  :

cet arrêté porte agrément et habilitation de l’organisme de contrôle ACI en application de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »), de l’arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé) et du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement pour ce qui concerne les équipements sous pression transportables.

Quand entrera-t-il en vigueur ? :

les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er avril 2018 .

 

Références : le texte du présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

 

Gérando Avocats

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