Arrêté du 26 février 2018 portant publication de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse

Paru au JORF n°0063 du 16 mars 2018, l’arrêté du 26 février 2018 rend publique la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse. Cette stratégie nationale (voir ci-dessous) formule des recommandations en vue d’améliorer la mobilisation de la biomasse. En outre, elle favorise le développement de ses usages, notamment dans un objectif d’atténuation du changement climatique. Le présent arrêté est pris en application de l’article D. 211-2 du code de l’énergie qui prévoit que les ministres chargés de l’agriculture, de la forêt, de l’environnement, de l’énergie, de la mer, de la construction et de l’industrie, approuvent cette stratégie par arrêté conjoint. Le cadre réglementaire de la stratégie nationale se décline en trois démarches impliquant l’ensemble des acteurs de la filière biomasse, à savoir les opérateurs des filières agricole, de la forêt et du bois, de la collecte et du traitement des déchets, de la pêche, des algues et de l’aquaculture ; collectivités territoriales. 

 Cadre réglementaire 

Démarches au titre de l’environnement

Installations classées pour la protection de l’environnement

Les installations biomasse peuvent par ailleurs respecter d’autres considérations environnementales :

  • périmètre de protection des captages publics,
  • législation sur l’air (fumées),
  • réglementation sanitaire (cendres).

Interlocuteurs : Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) et Direction Départementale des Territoires (DDT) du lieu d’implantation.

Démarches au titre de l’urbanisme

Permis de construire

En fonction de sa surface, une installation biomasse peut être soumise à déclaration préalable ou à permis de construire.

À noter que l’implantation d’une tel dispositif se doit d’être compatible avec les règlements d’urbanisme en vigueur (Plan d’occupation des sols, plan local d’urbanisme ou règlement national d’urbanisme).

Interlocuteur : Direction Départementale des Territoires (DDT) du lieu d’implantation.

Démarches au titre de l’énergie

Autorisation d’exploiter pour une installation de production d’électricité

Les installations biomasse de puissance supérieure à 50 MW sont soumises à autorisation d’exploiter. Les installations de puissance inférieure sont réputées autorisées et aucune démarche administrative n’est nécessaire.

La demande est à adresser à la direction de l’énergie à l’adresse suivante :

Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

DGEC – Direction de l’énergie

Sous-direction des systèmes électrique et énergies renouvelables

92055 La Défense Cedex

Interlocuteur : Ministère de la Transition Écologique et Solidaire

Dispositifs de soutien

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique

La diffusion des équipements de chauffage alimentés à partir de biomasse est principalement soutenue par le crédit d’impôt pour la transition énergétique qui a été simplifié au 1er janvier 2015, avec la mise en place d’un taux unique de 30 %, sans condition de ressources et sans bouquet de travaux.

Les certificats d’économies d’énergie

Plusieurs installations biomasse sont éligibles au dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le Fonds chaleur

Le Fonds chaleur a permis de financer entre 2009 et 2015 700 chaufferies dans les secteurs collectif et industriel pour une production totale de 1,2 million de tep/an correspondant à une consommation de 5,5 millions de tonnes de biomasse.

Les appels d’offres pour la production d’électricité à partir de biomasse

Quatre premiers appels d’offres visant la production d’électricité à partir de biomasse ont été lancés en 2003, 2006, 2009 et 2010. Deux nouveaux appels d’offres ont été lancés en 2016.

Appel d’offres lancé en février 2016

Cet appel d’offres a été lancé le 17 février 2016 pour 3 ans avec une période de candidature par an. Commun aux deux filières : bois énergie et méthanisation, il porte sur un volume de 50 MW par an pour le bois énergie, dont 10 MW sont réservés aux installations de moins de 3 MW, et 10 MW pour les installations de méthanisation.

Pour la biomasse, l’appel d’offres est ouvert aux installations de 0,3 à 25 MW à la condition que ces installations soient des installations de cogénération à haut rendement. L’objectif est de soutenir les projets exemplaires en matière d’efficacité énergétique, de qualité de l’air, de valorisation de la chaleur fatale, et d’investissement participatif.

La première période de candidature s’est achevée le 22 août 2016 et les lauréats désignés le 21 mars 2017.

La deuxième période de candidature s’achèvera le 1er septembre 2017.

Appel d’offres lancé en décembre 2016

Cet appel d’offres a été lancé le 6 décembre 2016, et porte sur le remplacement d’installations de cogénération au gaz naturel de plus de 12 MW situées sur des sites industriels consommant de la chaleur en continu par des installations de cogénération à haut rendement utilisant la biomasse, pour un volume de 40 MW.

L’appel d’offres est pris en application de l’article L. 311-13-6 du code de l’énergie, et s’inscrit dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui définit un objectif de transition des installations de cogénération utilisant le gaz naturel vers les énergies renouvelables, comme la biomasse ou le biogaz.

La période de candidature s’achèvera le 2 juin 2017.

Appel d’offres biomasse lancé en juillet 2010

Le quatrième appel d’offres portant sur la construction de 200 MW de projets biomasse a été lancé à l’été 2010. Il concernait des projets d’au moins 12 MW avec une efficacité énergétique minimale de 60 %. Une dérogation permettait à des projets électrogènes de candidater dans les régions Provence Alpes Côte d’Azur et Bretagne.

Au terme du processus de sélection, il a été décidé de retenir 15 projets pour une puissance totale de 420 MW, 13 de ces projets sont des projets de cogénération d’électricité et de chaleur, 2 produiront exclusivement de l’électricité. Les 15 lauréats ont été sélectionnés sur la base de plusieurs critères : prix, approvisionnement et localisation.

Les notifications officielles ont été adressées aux 15 porteurs de projet le 29 février 2012. Ces notifications s’accompagnent de la mise en place de trois « Comités régionaux biomasse » (Aquitaine, Provence Alpes Côte d’Azur, Centre Pays de Loire), animés par les Préfets de région, pour permettre un développement important, harmonieux et concerté de la collecte de biomasse locale pour l’énergie. Il s’agit à la fois de garantir la compatibilité des plans d’approvisionnement des projets retenus et de favoriser la mobilisation des acteurs locaux. Les emplois générés par la collecte de biomasse constituent en effet des opportunités importantes pour les territoires.

Appel d’offres biomasse lancé en janvier 2009

Le troisième appel d’offres portant sur la construction de 250 MW de projets biomasse a été lancé début 2009. Il concernait des projets d’au moins 3 MW avec une efficacité énergétique minimale de 50 %.
Au terme du processus de sélection, il a été décidé de retenir 32 projets pour une puissance totale de 266 MW. Les 32 lauréats ont été sélectionnés sur la base de plusieurs critères : prix, approvisionnement, localisation et efficacité énergétique.

Les notifications officielles ont été adressées aux 32 porteurs de projet le 25 février 2010.

Appel d’offres biomasse lancé en décembre 2006

Le deuxième appel d’offres portant sur la construction de 220 MW de projets biomasse a été lancé en décembre 2006. Il visait des projets d’au moins 5 MW avec une efficacité énergétique minimale de 50 %.
Au terme du processus de sélection, il a été décidé de retenir 22 projets pour une puissance totale de 300 MW. Les 22 lauréats ont été sélectionnés sur la base de plusieurs critères : prix, approvisionnement, efficacité énergétique et garanties techniques et financières. Les notifications officielles ont été adressées aux 22 porteurs de projets en juin 2008.

Appel d’offres biomasse lancé en décembre 2003

Le premier appel d’offres portant sur la construction de 200 MW de projets biomasse a été lancé en décembre 2003. Il visait des projets d’au moins 12 MW. Les projets électrogènes étaient admis. Au terme du processus de sélection, il a été décidé de retenir 15 projets pour une puissance totale de 232 MW. Les 15 lauréats ont été sélectionnés sur la base de plusieurs critères : prix, environnement et plan d’approvisionnement, efficacité énergétique et capacités techniques et financières.
Les notifications officielles ont été adressées aux 15 porteurs de projets retenus en janvier 2005.

Lauréats des appels d’offres et bénéficiaires de l’obligation d’achat pour la production d’électricité à partir de biomasse

Soutien à la R&D et à l’innovation

Il existe, pour la biomasse, différents outils de soutien à la R&D et à l’innovation, qui dépendent du niveau de maturité technologique du projet.

Dans le cadre du programme Investissements d’avenir (PIA), l’ADEME finance notamment des projets de démonstration sur différentes thématiques, dont la thématique « économie circulaire » qui comprend la méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes.

Depuis 2009, l’ADEME a lancé successivement plusieurs appels à manifestation d’intérêt (AMI) ou appel à projets ayant permis de soutenir de nombreux projets dans le cadre de l’action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du PIA.

Des appels à projets sont lancés régulièrement sur les thématiques « énergies renouvelables » et « économie circulaire ».

Il existe également des appels à projets spécifiques destinés à soutenir les projets des PME en lien avec les énergies renouvelables lancés par l’ADEME (appel à projets « Initiatives PME ») ou par le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (initiative Greentech verte)

 

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036711308&dateTexte=&categorieLien=id
Gérando Avocats, Paris
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