Chèque énergie : le gouvernement inaugure la campagne de distribution

Conformément au décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie, publié au JORF n°0107 du 8 mai 2016 , issu de l’article 201 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le gouvernement devrait parachever l’entrée en vigueur du dispositif chèque énergie d’ici fin avril 2018.

Ce dernier est attribué sur la base d’un critère fiscal unique, en tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d’énergie, quel que soit leur moyen de chauffage (électricité, gaz, fioul, bois…) ; et s’ils le souhaitent, financer une partie des travaux d’économies d’énergie qu’ils engagent dans leur logement.

A ce jour, 4 millions de bénéficiaires devraient recevoir entre 48 et 227 euros d’aide à la facture énergétique, dont le montant moyen serait de 150 euros. Aucune démarche particulière n’est nécessaire à l’obtention de ce chèque dont l’utilisation pourra s’effectuer en ligne auprès de certains fournisseurs.

 

Sources : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000032496630&categorieLien=id

 

Gérando Avocats, Paris

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