Arrêté du 19 mars 2018 relatif à la collecte, la transmission et l’évaluation des données de surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs

Paru au JORF n°0073 du 28 mars 2018, l’arrêté du 19 mars 2018 rend publique la réglementation d’utilisation des données de surveillance des émissions de CO2 des voitures particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs. Les fondements juridiques de ce texte reposent sur le corpus de normes européennes et nationales  désigné ci-dessous (voir annexe), et confère à l’organisme technique central visé  par le  décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 susvisé la fonction d’autorité compétence en matière de réception au sens de l’article 3, paragraphes 29 et 30, de la directive 2007/46/CE.

L’organisme visé est désigné compétent dans la collecte la transmission et l’évaluation des données à savoir :

  • recueillir les données de surveillance des émissions de CO2 des véhicules particulières neuves et des véhicules utilitaires légers neufs

  • déterminer et transmettre à la Commission européenne les rapports requis à l’article 8 du règlement n° 443/2009 susvisé et à l’article 8 du règlement n° 510/2011 susvisé, au plus tard le 28 février de chaque année

  • mettre en place et gérer les moyens nécessaires pour collecter et exploiter les données relatives aux véhicules immatriculés

  • définir le protocole utilisé pour la transmission par les constructeurs des données issues des certificats de conformité

Annexe :

Normes européennes en vigueur relatives à la conformité de l’arrêté du 19 mars 2018 :

  • Le règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l’approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
  • Le règlement (UE) n° 1014/2010 de la Commission du 10 novembre 2010 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des voitures particulières neuves en application du règlement (CE) n° 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
  • Le règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2011 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les véhicules utilitaires légers neufs dans le cadre de l’approche intégrée de l’Union visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers
  • Le règlement d’exécution (UE) n° 293/2012 de la Commission du 3 avril 2012 concernant la surveillance et la communication des données relatives à l’immatriculation des véhicules utilitaires légers neufs en application du règlement (UE) n° 510/2011 du Parlement européen et du Conseil
  • La directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

Normes nationales en vigueur relatives à la conformité de l’arrêté du 19 mars 2018 :

  • Le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire
  • L’arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire

 

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036745680&dateTexte=&categorieLien=id

 

Gérando Avocats, Paris

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