Arrêté du 26 mars 2018 désignant l’organisme chargé de gérer le registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel

Paru au JORF n°0073 du 28 mars 2018 , l’arrêté du 28 mars 2018 rend publique l’organisme gestionnaire du registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Conformément au code de l’énergie, notamment ses articles L. 446-3 et D. 446-17 à D. 446-24; l’arrêté du 5 décembre 2012 désignant l’organisme en charge de créer et gérer un registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel ; ainsi que l’avis du Conseil supérieur de l’énergie en date du 27 février 2018, l’arrêté sus-nommé crée un registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Ce registre mandate la création, les échanges et l’annulation des garanties d’origine. En outre l’article premier du présent arrêté désigne la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), dont le siège social est situé au 6, rue Condorcet, Paris (75009), comme délégataire de la mission consistant à gérer le registre national des garanties d’origine du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Par ailleurs, comme le confère l’article 2 du décret, cette désignation est prononcée pour cinq ans à compter du 1er avril 2018.

Source:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036745706&dateTexte=&categorieLien=id

Gérando Avocats, Paris

 

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