Décret n° 2018-211 du 28 mars 2018 relatif à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques

Paru au JORF n°0075 du 30 mars 2018 , l’arrêté du 28 mars 2018 détermine les conditions de délivrance ainsi que les modalités de mise en œuvre relatives à l’autorisation de circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation de conduite.

Prévue par l’article 1er de l’ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique, l’autorisation de circulation à des fins expérimentales d’un véhicule à délégation de conduite est délivrée à des conditions et selon des modalités que le décret prévoit, conformément à l’article 3 de l’ordonnance. 
Les véhicules concernés par l’autorisation peuvent circuler sur des voies ouvertes à la circulation publique sous couvert d’un titre provisoire de circulation spécifique qui s’ajoute au nombre de ceux actuellement prévus par l’article R. 322-3 du code de la route
Pour les véhicules affectés au service de transport public de personnes ou de marchandises, le décret procède à des adaptations des articles R. 3113-10 et R. 3211-12 du code des transports. Ces adaptations permettent de simplifier l’inscription aux registres des transporteurs (de personnes ou de marchandises) des entreprises souhaitant faire l’expérimentation d’un service de transport composé uniquement de véhicules à délégation de conduite. 

 

Source : 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036750342&dateTexte=&categorieLien=id#JORFARTI000036750364

 

Gérando Avocats, Paris

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