Arrêté du 29 mars 2018 modifiant l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement dénommés gazole XTL

Paru au JORF n°0085 du 12 avril 2018  l’arrêté du 29 mars 2018 modifie l’arrêté du 28 février 2017 relatif aux caractéristiques du gazole paraffinique de synthèse et du gazole obtenu par hydrotraitement de la façon suivante :

  • L’article 6 de l’arrêté du 28 février 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 6. – Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination gazole XTL ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l’appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d’au moins deux (2) centimètres de hauteur. Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.
    A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l’étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l’annexe IV. »
  • L’arrêté du 28 février 2017 susvisé est complété par l’annexe IV du présent arrêté :

ANNEXE IV
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION

Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d’une largeur minimum de 4 cm :

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Il devra également être disposé sur le pistolet de l’appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d’une largeur minimum de 1,5 cm.

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036790000&dateTexte=&categorieLien=id

Gérando Avocats, Paris

 

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