Arrêté du 5 avril 2018 portant validation du programme « Référents énergie dans l’industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie

Paru au JORF n°0085 du 12 avril 2018 l’arrêté du 5 avril 2018 porte validation du programme « Référents énergie dans l’industrie (PRO-REFEI) » dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Le présent arrêté concerne les porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie. Le programme de formation PRO-FOR-03 « Référents énergie dans l’industrie (PRO-REFEI) » décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020.

ANNEXE

Certificats d’économies d’énergie
Opération n° PRO-FOR-03

Référents énergie dans l’industrie (PRO-REFEI)

1. Secteur d’application
Formation.
2. Dénomination et objet
Programme de formation des « Référents énergie dans l’industrie (PRO-REFEI) », porté par l’ATEE (Association Technique Energie Environnement), visant la formation de 3 000 référents énergie dans l’industrie d’ici 2020.
Le programme aura pour objectif d’accompagner la montée en compétences des référents énergie dans l’industrie et d’inciter les entreprises industrielles à faire émerger cette fonction au sein de leur structure. Pour cela, le programme déploiera un parcours de formation, une démarche qualité, une plateforme dédiée ainsi qu’une animation technique du réseau des référents énergie.
Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2020.
3. Conditions pour la délivrance de certificats
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour les versements effectués à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2020.
Dans les conditions prévues par l’arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l’Etat, l’ATEE, l’ADEME et, le cas échéant, les autres parties prenantes concernées.
4. Volume de certificats en kWh cumac

Volume de certificats = Contribution (en euros) / Facteur de proportionnalité (en €/kWh cumac)
V C 0,005

Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036790010&dateTexte=&categorieLien=id

Gérando Avocats, Paris

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