Financement public des EnR : La Cour des comptes demande au gouvernement de redoubler d’effort

A la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des Comptes a rendu public le 18 avril dernier son rapport sur le financement public des énergies renouvelables. Ce dernier pointe de nombreux dysfonctionnements dans la stratégie de développement des EnR du gouvernement, notamment l’incohérence entre les objectifs affichés et la gestion encore trop favorable au maintien du nucléaire. En effet, le plan quinquennal de transition énergétique s’inscrit dans une démarche d’engagements à l’échelle internationale-depuis la signature en 2015 de l’Accord de Paris d’une part-et européenne-construite depuis la résolution du Conseil du 16 septembre 1986,  jusqu’à l’entérinement de la directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité- d’autre part. Ainsi, comme le rappel la Cour des Comptes « La stratégie énergétique française formulée dans la LTECV repose sur un double objectif, climatique et énergétique. Le développement des énergies renouvelables doit ainsi permettre de limiter les émissions de gaz à effet de serre en se substituant aux énergies fossiles et de réduire la part de l’énergie nucléaire à 50 % du mix électrique d’ici 2025. » Et en effet depuis la Grenellisation du droit environnemental français certains actes se sont joints à la parole. On peut par exemple rappeler la hausse significative du déploiement des énergies renouvelables ces dix dernières années, passant de 9,2 % dans la consommation finale d’énergie en 2005 à 15,7 % fin 2016. Toutefois, faute de stratégie industrielle claire et de dispositifs de soutien cohérents, l’économie française n’a pas su profiter du développement des EnR. Un des facteurs de cette inefficacité serait la stratégie de politique de soutien. Cette dernière s’appuie principalement sur le levier fiscal incitatif, en subventionnant l’exploitation d’EnR au travers d’obligations d’achat et de mécanismes de compensation. Les EnR thermiques bénéficient donc de subventions d’investissement par le biais du fonds chaleur et les dispositifs fiscaux, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) notamment, bénéficient aux particuliers pour l’achat d’équipements destinés à utiliser des EnR pour la production de chaleur ou de froid. Cette politique tend à rendre les EnR plus compétitives que leurs analogues fossiles, sans pénaliser frontalement le secteur monopolistique du nucléaire et du charbon, et mise donc sur la bonne volonté individuelle des agents à se tourner vers le renouvelable. A l’inverse, certains pays Européens comme la Suède ont opté pour la stratégie alternative dite du « pollueur-payeur » en misant sur le plus grand impact psychologique induit par la dissuasion face à l’incitation. En effet la Suède a mobilisé le levier fiscal dès 1991 via une taxe carbone élevée, rendant le recours aux énergies fossiles particulièrement coûteux. Cette différence stratégique entre la France et la Suède peut se comprendre du fait des enjeux économiques et commerciaux qui pèsent sur les deux pays. Choisir une politique dissuasive face à nucléaire représente un sacrifice considérable pour la France qui est premier exportateur Européen. Alors que la Suède dont le profil commercial nucléaire est à dominante importatrice pouvait voir un double intérêt dans sa politique énergétique dissuasive : alléger sa balance commerciale et réduire ses émissions de CO2. La solution se trouverait peut-être entre ces deux extrêmes en appliquant une  » mix policy  » fondée sur une meilleure proportion entre charges financières et volumes de production des différentes EnR, et une hausse progressive de la taxe carbone et de la TVA dans le secteur du nucléaire. Enfin, un dernier point reste à éclaircir selon la Cour des Comptes qui préconise un meilleur pilotage du gouvernement dans la gestion des allocations dédiées au secteur des énergies. Lequel s’articulerait autour de trois points : une réforme des charges de service public de l’énergie, une réelle transparence du contrôle budgétaire et une meilleure conception des programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). Enfin l’effort de coordination interministérielle reste indispensable à la réalisation des objectifs qui pour rappel, fixe à 23% la part d’EnR dans la consommation finale d’énergie d’ici 2020, la réduction de 50% du nucléaire dans le mix énergétique d’ici 2050  et la part de 32% des EnR dans la consommation finale brute d’ici 2030. 

Source : https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-04/20180418-rapport-soutien-energies-renouvelables.pdf

 

Gérando Avocats, Paris

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