Archives de Tag: CoRDIS

Décret n° 2015-206 du 24 février 2015: clarification de la procédure devant le CoRDIS par Perrine Tisserand, avocate

Les procédures applicables devant le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) viennent d’être quelque peu modifiées par un décret n° 2015-206 du 24 février 2015 publié le 26 février 2015 au Journal Officiel. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030284731&dateTexte=&categorieLien=id Ce décret, qui entre en vigueur le 27 février 2015, […]
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Actualités du contentieux de l’énergie photovoltaïque

L’entrée en vigueur le 9 décembre 2010 du décret instituant un moratoire de 3 mois sur l’obligation d’achat a, à l’époque, fortement perturbé la filière photovoltaïque en France. De multiples projets d’installations photovoltaïques ont été suspendus et les porteurs de projet ont été contraints d’effectuer une nouvelle demande de raccordement à l’issue de la suspension […]
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