Archives de Tag: indemnisation

Actualités du contentieux de l’énergie photovoltaïque

L’entrée en vigueur le 9 décembre 2010 du décret instituant un moratoire de 3 mois sur l’obligation d’achat a, à l’époque, fortement perturbé la filière photovoltaïque en France. De multiples projets d’installations photovoltaïques ont été suspendus et les porteurs de projet ont été contraints d’effectuer une nouvelle demande de raccordement à l’issue de la suspension […]
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