Archives de Tag: réseaux publics

Décret n° 2015-206 du 24 février 2015: clarification de la procédure devant le CoRDIS par Perrine Tisserand, avocate

Les procédures applicables devant le Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (CoRDiS) de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) viennent d’être quelque peu modifiées par un décret n° 2015-206 du 24 février 2015 publié le 26 février 2015 au Journal Officiel. http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030284731&dateTexte=&categorieLien=id Ce décret, qui entre en vigueur le 27 février 2015, […]
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Mise à disposition d’un réseau de transport public pour l’implantation de bornes d’informations sur le trafic et la desserte

L’acquisition, par un pouvoir adjudicateur, d’un équipement destiné à la constitution d’un réseau de transport public ou s’intégrant à un réseau de transport public déjà constitué, que son exploitation ait été ou non déléguée, doit être regardée, en fonction de son mode de gestion, soit comme une activité d’exploitation d’un réseau soit comme une activité […]
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