Archives de Tag: société d’économie mixte à opération unique

Questions/réponses sur la Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP)

Nous sommes interrogés régulièrement sur ce nouveau type d’instrument à l’usage des collectivités qu’est la Société d’Economie Mixte à Opération unique (SEMOP), institué par l’article L.1541-1 du CGCT (L. n° 2014-744 du 1er juillet 2014, art. 1er). Nous vous livrons quelques éléments de réponses aux questions les plus couramment posées. Dans le cadre d’une procédure de […]
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Qu’est-ce que la SEMOP?

La société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) est instituée par l’article L.1541-1 du CGCT (L. n° 2014-744 du 1er juillet 2014, art. 1er) qui dispose : I.- Dans le cadre de ses compétences autres que l’exercice de missions de souveraineté, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut créer, avec au moins un […]
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